Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’association Pluri’elle Assurance et de ses membres dans le cadre de la cotisation liée à l’adhésion.

Clause n° 2 : Données personnelles

Les données collectées ne sont utilisées que pour pouvoir enregistrer l’adhésion. Elles peuvent être transmises aux établissements bancaires pour exécution du paiement.
Conformément à la Loi informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, un droit d’accès et de rectification est possible en nous contactant via notre formulaire de contact en précisant en objet « Données personnelles ».

Clause n° 3 : Prix

Le montant de la cotisation est celui en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros sont hors taxes, Pluri’elle Assurance n’étant pas assujettie à la TVA.

Clause n° 4 : Modalités de paiement

Le prix est payable comptant en totalité au jour de l’adhésion de préférence par carte bancaire en ligne ou bien par chèque ou virement bancaire.

Clause n° 5 : Force majeure

La responsabilité de l’association Pluri’elle Assurance ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code civil.

Clause n° 6 : Attribution de juridiction

Tous les litiges auxquels le présent contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au tribunal judicaire de PARIS.

Clause n° 7 : Langue du contrat – Droit applicable

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Clause n°8 : Droit de rétractation

En application de l’article L121-17 I du code de la consommation, vous avez le droit de vous rétracter de la présente vente, sans donner de motif, dans un délai de quatorze jours après votre adhésion. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez notifier à Pluri’elle Assurance, dont le siège est situé chez MS AMLIN, 22 Rue Georges Picquart, 75017 Paris, votre décision de rétractation, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par courrier électronique par exemple). Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre décision de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Clause n°9 : Effets de rétractation

En cas de rétractation de votre part, nous vous rembourserons le paiement que vous aurez effectué. Nous procéderons au remboursement par virement bancaire ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.